Consuel : l'attestation de conformité électrique en clair

Le Consuel vise l’attestation de conformité électrique qui autorise le gestionnaire de réseau à mettre un compteur sous tension. Elle est obligatoire pour toute installation neuve, toute rénovation totale ayant nécessité une mise hors tension, toute production solaire raccordée au réseau et une large partie des bornes de recharge.

Le reste du temps, elle reste facultative. Cette frontière décide de la suite d’un chantier : sans visa, le compteur reste éteint, la maison neuve de Ploemeur attend, la longère de Guidel remise à neuf ne récupère pas le courant. Voici ce que le document couvre, quand il s’impose, comment le décrocher et ce que coûte un second passage.

Attestation de conformité électrique : ce que le visa garantit

Le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité est une association loi 1901 née en 1964, placée sous la tutelle de la Direction générale de l’énergie et du climat et reconnue d’utilité publique depuis 2004. Sa mission découle du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, texte fondateur du contrôle et de l’attestation de conformité des installations électriques intérieures.

Le document atteste une chose et une seule : au jour de la déclaration, l’installation respecte les règles de sécurité applicables, la NF C 15-100 en tête pour un local d’habitation. Le gestionnaire de réseau s’appuie sur ce visa pour accepter la mise sous tension, et refuse tant qu’il manque.

Ce que l’attestation ne fait pas mérite d’être posé aussi nettement.

• Elle ne remplace pas le diagnostic électrique exigé lors d’une vente ou d’une mise en location, qui porte sur une installation existante et vieillissante.
• Elle ne juge ni la qualité des finitions, ni le nombre de points lumineux, ni le confort d’usage au quotidien.
• Elle n’engage pas la garantie décennale de l’entreprise, laquelle relève de son assurance.
• Elle ne vaut pas contrôle périodique : rien n’impose de la renouveler tant que l’installation n’est pas refaite.

Une règle de forme conditionne la suite. Selon la grille tarifaire du Consuel, un formulaire ne peut être acheté que par l’installateur ayant réalisé les travaux, ou par le maître d’ouvrage lorsqu’il pose lui-même l’installation ou la fait exécuter sous sa responsabilité. Il ne se rétrocède pas à un tiers, ce qui interdit de racheter après coup l’attestation d’un chantier mené par quelqu’un d’autre.

Les situations qui rendent l’attestation obligatoire

Le logement neuf et la rénovation totale

Toute installation neuve à caractère permanent raccordée au réseau public de distribution passe par le visa avant mise en service. La rénovation totale suit la même règle dès qu’elle a nécessité une mise hors tension par le distributeur. Le Code de l’énergie la définit par un critère matériel : tous les éléments amovibles situés à l’aval du point de livraison ont été déposés, puis remplacés.

Une reprise partielle échappe à l’obligation. Refaire les circuits de la cuisine et de la salle d’eau dans un appartement de Kerentrech sans couper l’alimentation générale relève de la rénovation partielle : l’attestation devient facultative, sans perdre son intérêt comme preuve du travail livré. C’est le cas de figure le plus fréquent des chantiers de mise aux normes électriques menés dans le pays de Lorient.

La production solaire, avec ou sans stockage

Une installation photovoltaïque raccordée au réseau réclame son propre formulaire, distinct de celui du logement. Le Consuel sépare deux familles : production sans dispositif de stockage, production avec batterie. La même logique couvre l’éolien domestique, la cogénération et l’hydroélectricité.

La borne de recharge pour véhicule électrique

Le décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 a étendu l’obligation aux infrastructures de recharge. L’attestation est exigée pour toute IRVE neuve en habitation collective, quelle que soit la puissance, et au-delà de 36 kW en maison individuelle, sur un lieu de travail ou sur le domaine public. Une extension qui franchit ce seuil, ou qui change la catégorie de puissance du point de livraison, déclenche la même formalité. Ces bornes pèsent lourd sur le coffret, ce qui ramène souvent au remplacement du tableau électrique avant même de parler de recharge.

La remise en service après une longue interruption

Un logement dont le compteur a été déposé ne se rallume pas d’un simple appel au fournisseur : le gestionnaire de réseau exige une attestation visée avant toute remise sous tension. Le cas revient sur les maisons inoccupées depuis plusieurs années dans l’arrière-pays lorientais et sur les biens repris après une succession.

Jaune, vert, bleu ou violet : le bon formulaire du premier coup

Quatre attestations coexistent, chacune attachée à un formulaire Cerfa précis. Se tromper de couleur fait repartir le dossier à zéro.

• Le jaune (Cerfa n° 12506*03) couvre les locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, les installations à usage domestique et les bornes de recharge en bâtiment d’habitation.
• Le vert (Cerfa n° 12507*03) vise les installations soumises à réglementation particulière, les parties communes et services généraux d’immeuble, les installations extérieures non domestiques.
• Le bleu (Cerfa n° 15523*01) concerne la production d’électricité sans dispositif de stockage.
• Le violet (Cerfa n° 15524*01) s’applique à la production d’électricité avec dispositif de stockage.

Les tarifs sont réglementés et identiques dans toute la France métropolitaine, le lieu du chantier faisant foi, pas l’adresse de l’installateur. Sur la grille en vigueur depuis le 2 septembre 2025, au format électronique et au tarif non professionnel, l’attestation jaune ressort à 144,67 € TTC, la verte à 76,37 €, la bleue à 201,17 € et la violette à 230,32 €. Le Consuel annonce une revalorisation de 2,07 % au 1er septembre 2026, à intégrer dans tout devis qui court sur la rentrée.

Un point de vigilance : ce montant couvre le formulaire et la visite initiale éventuelle, jamais les corrections d’une installation refusée.

De la commande au visa, la mécanique réelle

Commander, puis déclarer

Les formulaires se commandent depuis l’espace en ligne du Consuel, à l’unité ou par stock pour les professionnels, avec paiement à la commande. Le déclarant renseigne la partie technique, signe, transmet.

Le calendrier figure noir sur blanc dans la grille du Consuel : le dossier part à l’achèvement des travaux d’électricité et vingt jours au moins avant la date probable de mise en service du raccordement. L’organisme recommande de son côté un dépôt trois semaines avant, marge utile quand une visite s’ajoute.

Avant d’envoyer, vérifiez cette courte liste.

• Travaux terminés, appareillage posé, tableau câblé et repéré.
• Sections de conducteurs et calibres de protection cohérents entre eux.
• Prise de terre réalisée, raccordée et mesurable.
• Liaison équipotentielle en place dans chaque pièce d’eau.
• Accès au chantier possible sur toute la période annoncée.

La visite de contrôle

Tous les dossiers ne donnent pas lieu à une visite. Celle-ci devient systématique pour un déclarant non professionnel de l’électricité : le particulier qui pose lui-même son installation sera contrôlé. Le Consuel annonce un passage dans les quinze jours suivant la réception du dossier, avec notification par SMS et courriel le jeudi précédant la semaine d’intervention, puis un rappel vingt-quatre heures avant.

L’installation doit être entièrement achevée ce jour-là, équipements compris. Un chantier trouvé fermé ou inachevé compte comme visite manquée, avec les conséquences financières décrites plus bas.

Le visa, puis la mise en service

Sans remarque du contrôleur, la fin de parcours tient en trois délais annoncés par le Consuel.

• Attestation signée déposée sous quarante-huit à soixante-douze heures ouvrées.
• Mise à disposition du gestionnaire de réseau sous un à deux jours.
• Téléchargement immédiat depuis le compte du déclarant, puis demande de mise en service auprès du fournisseur.

Tant que le visa manque, le compteur reste hors tension, même lorsque le raccordement physique est terminé.

Ce qui fait échouer un dossier, et ce que coûte le second passage

Les non-conformités relevées pendant la visite ne se soldent pas par un refus définitif. Le déclarant reçoit la liste des points à reprendre, corrige, puis demande une contre-visite. La facture, elle, tombe immédiatement.

• Visite renouvelée après un passage ayant révélé des non-conformités : 233,62 € TTC par visite de chantier, frais de déplacement inclus.
• Seconde visite pour un chantier fermé, des travaux insuffisamment avancés, des locaux inaccessibles ou une visite annulée par l’installateur : 141,08 € TTC.

Ces deux montants figurent sur la grille tarifaire du Consuel de septembre 2025. Rapportés aux 144,67 € de l’attestation jaune, ils pèsent davantage que le formulaire lui-même. Un dossier mal préparé coûte donc plus cher que la démarche complète.

Deuxième piège, plus discret : la validité. Un formulaire d’attestation de conformité vaut un an à compter de sa délivrance par le Consuel, et n’est ensuite ni repris ni échangé. Un chantier qui glisse de six mois, banal dès que la couverture ou les menuiseries prennent du retard, oblige à en racheter un.

Les défauts qui reviennent le plus souvent sur un contrôle de logement tiennent en une poignée de lignes.

• Terre absente, sectionnée lors d’anciens travaux, ou impossible à mesurer.
• Différentiel 30 mA manquant sur une partie des départs.
• Volumes de sécurité non respectés autour de la baignoire ou de la douche.
• Liaison équipotentielle des masses métalliques oubliée dans la salle d’eau.
• Repérage du tableau incomplet, illisible ou contredit par le câblage.
• Circuits spécialisés absents pour la plaque de cuisson ou le gros électroménager.

La répartition des socles relève de la même norme et se vérifie au même moment : les minimums pièce par pièce sont détaillés dans l’article sur le nombre de prises par pièce.

Deux dossiers qui reviennent sans cesse sur le littoral

Sur la frange côtière, de Larmor-Plage à Guidel-Plages et jusqu’à la presqu’île de Quiberon, deux configurations occupent les électriciens plus que les autres.

La première tient aux résidences secondaires. Une maison fermée d’octobre à Pâques, dont l’abonnement a été résilié plusieurs saisons de suite, finit avec un compteur déposé. La remise sous tension repasse alors par une attestation visée, donc par une installation remise à niveau, quand le propriétaire pensait signer un simple contrat de fourniture. Le chantier se compte en semaines, pas en jours.

La seconde tient au photovoltaïque. Les toitures bien exposées de Ploemeur et de Guidel se couvrent de panneaux, souvent avec batterie. Chaque configuration réclame son formulaire, bleu sans stockage, violet avec, ce dernier facturé 230,32 € TTC sur la grille de septembre 2025, en plus de l’attestation du logement quand la distribution intérieure est reprise au passage.

L’air marin ajoute sa contrainte propre. La corrosion saline attaque les bornes de raccordement, les coffrets extérieurs et les connecteurs de chaîne photovoltaïque. Un matériel dont l’indice de protection ne correspond pas à l’exposition tient quelques hivers, puis crée le défaut d’isolement qui fera déclencher le différentiel, parfois peu après un visa obtenu sans réserve. Les repères commune par commune figurent sur la page secteurs du littoral.

Prochaine étape : posez trois questions avant d’engager les travaux. Qui déclare l’installation, avec quel formulaire, et à quelle date le chantier sera réellement terminé. Ces réponses tiennent en un appel à un électricien du pays de Lorient, et elles évitent les 233,62 € d’une contre-visite.