Que vérifie le diagnostic électrique d'un logement ?
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Que vérifie le diagnostic électrique d'un logement ?

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Le diagnostic électrique examine six points de sécurité d’une installation de plus de quinze ans : appareil général de commande, protection différentielle et terre, protection des circuits, salle d’eau, matériels dangereux, conducteurs non protégés. Exigé à la vente comme à la location, il décrit des anomalies sans imposer de travaux au vendeur.

Un acquéreur y lit des chantiers, un locataire des indices sur l’état du logement ; dans le pays de Lorient, air salin et maisons fermées l’hiver donnent à ces anomalies des formes reconnaissables.

Diagnostic électrique : quels logements, à quel moment

Le code qui encadre la construction et l’habitation (CCH), recodifié en 2021, pose la règle à son article L134-7 : une installation intérieure réalisée depuis plus de quinze ans fait l’objet, lors d’une vente ou d’une location, d’une évaluation des risques pour la sécurité des personnes. Le texte vise l’âge de l’installation, pas celui de l’immeuble. Une maison des années 1930 recâblée il y a dix ans sort du champ, un pavillon de 2008 resté d’origine y entre.

À la vente, une pièce du dossier technique

L’article L271-4 du même code range l’état de l’installation intérieure d’électricité dans le dossier de diagnostic technique que fournit le vendeur, annexé à la promesse ou, à défaut, à l’acte authentique. Seuls les biens à usage d’habitation sont visés. La consommation d’énergie relève d’un autre document, le diagnostic de performance énergétique.

À la location, depuis 2017 ou 2018 selon l’immeuble

L’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 ont étendu l’obligation aux baux, en deux temps :

  • immeuble collectif dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1975 : baux signés à partir du 1er juillet 2017 ;
  • tous les autres logements : baux signés à partir du 1er janvier 2018.

La fiche Service Public sur l’état de l’installation intérieure d’électricité, vérifiée le 17 septembre 2026, rappelle que le rapport est remis au locataire à la signature du bail.

Six points de sécurité, du disjoncteur de tête aux fils apparents

Les articles R126-35 et R126-36 du code fixent la grille ; la norme NF C 16-600, publiée en juillet 2017 et toujours en vigueur selon l’AFNOR, en détaille la méthode.

  1. Un appareil général de commande et de protection, en principe le disjoncteur de branchement, présent et accessible.
  2. Au moins un dispositif différentiel à l’origine de l’installation, de sensibilité adaptée à la mise à la terre ; une fiche voisine de la norme examine la prise de terre et les conducteurs de protection.
  3. Sur chaque circuit, une protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs : un calibre trop fort laisse un fil fin chauffer sans déclencher.
  4. Une liaison équipotentielle et une installation adaptées aux pièces contenant une baignoire ou une douche.
  5. Les matériels inadaptés à l’usage ou exposant à un contact direct : socle fendu, douille sans enveloppe, borne accessible au doigt.
  6. Les conducteurs non protégés mécaniquement, ces fils qui courent sans gaine ni conduit le long d’une solive.

Le décret de 2016 qualifie ces points d’exigences minimales de sécurité pour une installation existante. Le contrôle vérifie aussi que les équipements fixes conviennent au réseau, mais ne juge ni le confort ni le nombre de socles par pièce.

Dans la salle d’eau, le diagnostiqueur vérifie la liaison des éléments métalliques et la position de l’appareillage par rapport aux volumes de sécurité autour de la baignoire et de la douche. Un interrupteur trop proche du bac suffit à créer une ligne dans le rapport.

Salle d’eau d’une maison ancienne, baignoire blanche et prise placée loin du bain

Trois ans pour vendre, six ans pour louer

La durée de validité dépend du dossier dans lequel le rapport entre :

  • vente : moins de trois ans à la date de la promesse ou de l’acte, selon l’article D271-5 du code ;
  • location : six ans, d’après l’article 3 du décret n° 2016-1105 ;
  • rapport établi pour une vente : il sert pour un bail s’il a moins de six ans ;
  • attestation du Consuel : elle remplace le diagnostic si elle date de moins de trois ans à la vente (article R134-50) ou de moins de six ans à la location.

Un diagnostic électricité de quatre ans reste valable pour un bail, plus pour une promesse.

Les deux documents ne répondent pas à la même question. L’attestation conditionne la mise sous tension d’une installation neuve ou refaite, comme le détaille la page sur le visa du Consuel avant mise en service ; le diagnostic dresse l’état d’une installation existante.

Le diagnostiqueur et le déroulé de la visite

Seul un diagnostiqueur certifié signe le rapport. L’article L271-6 du code exige des garanties de compétence, une assurance et aucun lien de nature à compromettre son indépendance envers le propriétaire, son mandataire ou une entreprise susceptible de réaliser des travaux sur l’installation. L’article R271-1 ajoute que ses compétences sont certifiées par un organisme accrédité.

Le rapport indique le nom et l’adresse de cet organisme. L’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés du ministère de la Ville et du Logement sert à contrôler un certificat, par commune avec le domaine Électricité, ou par nom. Un intervenant non certifié expose le vendeur ou le bailleur à une amende, doublée en cas de récidive, selon Service Public.

L’arrêté du 28 septembre 2017 fixe la méthode :

  • avant la visite, l’opérateur rassemble les informations sur le logement et s’assure de pouvoir y accéder ;
  • sur place, il combine examen visuel, essais et mesurages, puis rédige un rapport conforme au modèle réglementaire.

La durée varie avec la surface et le nombre de circuits. Les essais supposent un logement alimenté : sans courant, certains contrôles deviennent impossibles, et la norme encadre l’usage de la mention « non vérifiable ».

Lire le rapport sans contresens

Trois types de mentions demandent une lecture attentive.

  • Les anomalies décrivent un écart aux exigences de sécurité, avec un libellé fixé par la norme.
  • Les mesures compensatoires signalent une disposition qui laisse subsister le défaut tout en ramenant le risque dans les limites admises.
  • Les points non vérifiables tiennent à un accès impossible, à l’absence de courant ou à un élément caché.

La norme admet une mesure compensatoire notamment autour de la mise à la terre : prise de terre, liaison équipotentielle principale, conducteurs de protection. Sa présence change la lecture du point concerné : le défaut demeure, le risque est réduit.

Les lignes touchant au contact direct, au différentiel et à la terre se lisent en premier. Le rapport de diagnostic se discute avec son auteur dès qu’une mention paraît ambiguë, avant la signature.

Ancien porte-fusibles en porcelaine fixé sur une planchette dans une cave en pierre

Aucun chantier imposé, des responsabilités quand même

À la vente, le rapport informe l’acquéreur, et le code n’en tire aucune obligation de corriger les anomalies : le vendeur cède en l’état, l’acquéreur négocie ou programme une remise en sécurité. Sans diagnostic, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés, selon Service Public.

À la location, le contrôle de l’installation n’ordonne pas davantage de travaux, mais le bailleur doit fournir un logement décent. La fiche Service Public sur la décence, dans sa version vérifiée en mars 2025, exige des réseaux d’électricité conformes aux normes de sécurité et en bon état d’usage. Une partie sous tension accessible, relevée par le rapport, pèse alors en cas de désaccord.

Le diagnostiqueur répond aussi de son travail : un rapport fautif, erroné par exemple, ouvre un recours en dommages et intérêts devant le tribunal judiciaire du lieu du bien.

Sel, humidité, maisons fermées : les cas lorientais

De Larmor-Plage à la presqu’île de Quiberon, l’air salin attaque bornes, vis de serrage et enveloppes d’appareillage dans les garages ouverts sur la côte. Un socle fendu ou une enveloppe percée par la rouille rejoint vite les matériels exposant à un contact direct.

  • Les immeubles collectifs de la Reconstruction lorientaise, bâtis après-guerre avec un permis très antérieur à 1975, sont entrés dès juillet 2017 dans l’obligation locative ; quand l’installation a été reprise par morceaux, la terre mérite un regard attentif.
  • Les résidences secondaires fermées l’hiver, courant coupé : fixer la visite après la remise en service évite une série de points non vérifiables.
  • Les longères de l’arrière-pays, dont caves et appentis ont été électrifiés au gré des besoins, risquent d’y cumuler des fils posés sans gaine.

Séjour d’une maison de bord de mer fermée pour l’hiver, meubles sous des draps blancs

Prochaine étape pour un vendeur ou un bailleur : dater l’installation, rassembler factures et éventuelle attestation du Consuel, puis vérifier le certificat du diagnostiqueur dans l’annuaire du ministère avant de fixer un rendez-vous, courant rétabli.

Vendeurs et bailleurs : les questions sur le diagnostic

Un diagnostic réalisé pour une vente vaut-il pour une location ?

Oui, sous une condition de date. Le décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 admet qu’un état de l’installation intérieure d’électricité établi pour une vente tienne lieu de diagnostic locatif s’il a moins de six ans au moment où il doit être produit. Contenu et méthode restent identiques. L’inverse est plus étroit : pour une promesse de vente, le rapport doit dater de moins de trois ans.

Une installation refaite récemment doit-elle être diagnostiquée ?

Le code de la construction, à son article L134-7, ne vise que les installations réalisées depuis plus de quinze ans. Une installation entièrement refaite plus récemment échappe au diagnostic, à condition de pouvoir dater les travaux, factures à l’appui. Une attestation de conformité portant le visa du Consuel remplace le diagnostic si elle a moins de trois ans à la vente ou moins de six ans à la location.

Le diagnostic couvre-t-il les parties communes d’une copropriété ?

Non. L’article R126-35 du code de la construction limite l’examen aux parties privatives du logement et à leurs dépendances, depuis l’appareil général de commande et de protection propre au logement jusqu’aux socles des prises. L’éclairage de la cage d’escalier et les locaux communs restent hors du rapport. Un acquéreur qui s’interroge sur leur état pose la question au syndic de copropriété.

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